Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Version en vigueur au 22 avril 2023


1. Identification de l’éditeur du site

Le site maindartisan.fr est édité par la société ALDEVIO, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 943 156 315, dont le siège social est situé 24 Rue de Gisors, 95300 Pontoise, représentée par M. Vincent RIO, Président.

Email de contact : contact@maindartisan.fr

Hébergeur du site : Hostinger


2. Objet du site

Le site maindartisan.fr est une plateforme d’intermédiation mettant en relation des utilisateurs particuliers avec des artisans partenaires indépendants. Il permet aux utilisateurs de soumettre une demande d’intervention à laquelle des artisans peuvent répondre.


3. Nature du service proposé

  • maindartisan.fr agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et n’intervient pas dans la relation commerciale, contractuelle ou financière entre l’utilisateur et l’artisan.
  • maindartisan.fr ne peut être considéré comme mandataire, prestataire, employeur ou co-contractant des artisans référencés.

4. Limitation de responsabilité

La société ALDEVIO décline toute responsabilité en cas :

  • d’indisponibilité d’un artisan ;
  • de mauvaise exécution ou d’inexécution de la prestation par l’artisan ;
  • de litige entre le client et l’artisan ;
  • de défaut de qualification, d’assurance ou de solvabilité de l’artisan ;
  • de non-respect des devis, délais ou engagements convenus ;
  • de mauvaise qualité, non-conformité ou illégalité des prestations réalisées.

En cas de litige, les responsabilités civiles, commerciales et pénales incombent exclusivement à l’artisan intervenant, notamment via ses assurances professionnelles.


5. Absence d’engagement contractuel

  • La demande de mise en relation ne constitue ni un devis, ni une commande, ni un engagement contractuel de la part du site.
  • L’utilisateur est entièrement libre d’accepter ou non la proposition d’un artisan.


6. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes, licites et vérifiables ;
  • ne pas usurper d’identité ni transmettre de fausses données ;
  • ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou pour contourner les artisans.

7. Obligations des artisans

Les artisans partenaires s’engagent à :

  • respecter les délais, prix et conditions annoncés à l’utilisateur ;
  • disposer des assurances et qualifications professionnelles requises ;
  • assurer le service après-vente lorsqu’il est prévu.

8. Mise en concurrence

L’utilisateur est informé que :

  • Plusieurs artisans peuvent être sollicités à partir d’une même demande ;
  • Le site peut transmettre le contact à plusieurs artisans partenaires pour favoriser la mise en concurrence.

9. Données personnelles

Les données collectées (nom, téléphone, email) sont utilisées uniquement pour le traitement de la mise en relation avec un artisan et ne sont transmises qu’à celui-ci.

Conformément au RGPD, l’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à tout moment en contactant contact@maindartisan.fr


10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, visuels, logos, etc.) sont la propriété exclusive d’ALDEVIO.

Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.


11. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  • Une tentative de résolution amiable sera systématiquement privilégiée ;
  • à défaut, les tribunaux du ressort du siège social de la société éditrice (Pontoise) seront seuls compétents.
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